Contrat de licence
LOGICIEL RECHERCHES SANCTIONS INTERNATIONALES
ORS – ORGANISATION RECHERCHES SANCTIONS
Entre
La société SECURITY FREIGHT ACTION SAS, SEFRAC, dont le siège social est au 7 place des Impressionnistes, 92500 Rueil Malmaison, France, SIRET 530 612 852, ayant comme mandataire social Monsieur Marc GUIAN,
Ci-après, le vendeur
ET
La société, dont le siège social, le numéro d’enregistrement (SIRET), le gérant prise en la personne de son mandataire social, sont mentionnés sur la page d’inscription du présent site internet,
Ci-après le bénéficiaire
Etant préalablement entendu :
Que la société SEFRAC, commercialise un logiciel informatique permettant la compilation et la recherche de données relatives aux sanctions internationales, personnes et entités frappées de ces dernières, ci-après dénommé « le logiciel Organisation Recherches Sanctions » ou « le logiciel ORS ».
Que la société SEFRAC qui dispose d’un savoir-faire en matière de prévention de risque technique et financier, souhaite mettre à disposition des sociétés investies dans le négoce internationale « le logiciel de recherches de sanctions ».
Que partant, le vendeur accepte de concéder à la société bénéficiaire une licence d’utilisation et d’usage du programme informatique précité ; le bénéficiaire devra renseigner la fiche d’inscription jointe au présent site ORS qui aura valeur de conditions particulières.
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet
Licence – mise à disposition
Par la présente, le cessionnaire concède et met à disposition de la société bénéficiaire l’usage du logiciel informatique, la documentation et les polices de caractères l’accompagnant, tels décrit à l’article 2 ci-après, sans en aucun cas céder les droits sur le dit logiciel, et ce en vue d’une utilisation conforme aux termes de la licence.
Cette licence intervient sur une durée déterminée fixée à une année et renouvelable ensuite en contrepartie d’un abonnement.
Ainsi, la licence autorise :
l’installation du logiciel sur un ordinateur par téléchargement et l’information des corrélations obtenues par email sur trois ordinateurs du bénéficiaire après avoir renseigner les adresses emails sur la fiche INSCRIPTION.
Aux fins de sauvegarde des recherches, le logiciel est connecté à un serveur pour le suivi des corrélations sélectionnées. Les renseignements de la recherche sont apportés sur le logiciel qui le reporte sur le serveur.
1.2
Il est néanmoins entendu que la propriété et les droits exclusifs de nature patrimoniale sur le logiciel, sur le nom commercial ORS, les marques, les modifications et tout autre élément fourni en vertu du présent contrat, ainsi que les mises à jour, sont et demeurent la propriété de la société SEFRAC, qui a conçu et développé le dit logiciel ORS, objet des présentes.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à modifier les produits du concédant mis à sa disposition.
Il ne peut copier, dupliquer, mettre en mémoire tampon les produits et services du vendeur.
De même, il ne peut supprimer ou contourner les systèmes de sécurité du produit mis à sa disposition, ni en modifier ou supprimer toute désignation des droits de propriété intellectuelle.
Article 2 : Caractéristiques du logiciel
2.1 Objet du logiciel
Le logiciel, dénommé ORS (ORGANISATION RECHERCHES SANCTIONS) et ayant une validation de reconnaissance par le BUREAU VERITAS, développé par la société SEFRAC a pour objet la facilitation de la recherche des données relatives aux personnes physiques ou morales qui sont soumises aux sanctions internationales.
Il procède à une recherche, actualisée quotidiennement, des données disponibles par les organismes en charge des sanctions de l’Union Européenne, des Etats-Unis d’Amérique et du Royaume-Uni, étant entendu que d’autres données émanant d’autres listes de sanctions nationales ou internationales peuvent être adjointes, dans les conditions de rémunération à définir.
Ce système a une durée de fonctionnement d’une année à compter de sa mise en service.
Au-delà, la continuation de son fonctionnement est sujette à un abonnement annuel, renouvelable par tacite reconduction.
2.2. Abonnement annuel
Au-delà de la date visée ci-dessus, l’usage du logiciel est complété par un abonnement annuel, disponible à compter de la date anniversaire.
Cet abonnement annuel, au-delà de chaque anniversaire, permet de maintenir et de mettre à jour toutes les fonctionnalités d’ORS, pour une durée d’une année supplémentaire. Le montant du renouvellement de cet abonnement est indiqué pour mémoire sur la page « PAIEMENT » du Site Web.
2.3 Sauvegardes
La nature des recherches effectuées par l’utilisateur n’est pas gardée en mémoire par le logiciel. Les corrélations retenues positives qui correspondraient à des personnes ou entités sanctionnées et leur recherche, sont mises en mémoire dans un serveur impénétrable par l’utilisateur et démontrant la recherche effective. Ce serveur sera à disposition de l’organisme de signalement pour qu’il puisse vérifier la bonne foi de la recherche par l’utilisateur.
A ce titre, une double sauvegarde de secours des recherches de corrélation est réalisée tant en un serveur au sein de la société SEFRAC que sur une externalisation du service.
Les paragraphes 2.1, 2.2, 2.3 décrivant le logiciel et les serveurs de sauvegarde associés, a fait l’objet d’une validation de reconnaissance de robustesse du BUREAU VERITAS. Cette validation est assortie d’une restriction d’utilisation à l’alphabet latin.
2.4. Support
Le cessionnaire, met à disposition du bénéficiaire un service de support et de maintenance technique, englobant une assistance juridique dans la page réservée aux questions sur le site ORS.
Ce support est, pour la première année, inclus dans le contrat de cession du logiciel et, les années suivantes sera inclus dans le renouvellement d’abonnement annuel.
Les informations obtenues suite à un signalement auprès des organismes habilités peuvent être portées à la connaissance de l’assistance juridique pour alimenter une base de données de conseils et de décisions.
Il pourra, sous réserve de mise en commercialisation par SEFRAC, inclure une garantie d’assurance de responsabilité pour les bénéficiaires, qui sera proposée directement sur l’interface de paiement et de contractualisation du site internet d’ORS.
Cette dernière pourra, le cas échéant, proposer une telle garantie avec l’intermédiation de la société SOCIETE FLUVIALE D’ASSURANCE, courtier d’assurance sis à Rueil Malmaison (France) ou de toute filiale de cette dernière.
Cette garantie sera spécifiquement notifiée sur la fiche de PAIEMENT du site internet et proposée en option.
Article 3 : Licence
1/ Usage
La cession du logiciel au bénéficiaire, permet d’acquérir l’usage pour une période d’une année renouvelable.
Toutefois, le bénéficiaire, en contrepartie de la licence accordée au titre des présentes, s’engage :
à ne pas procéder à une quelconque modification, à l’exception des améliorations ou correction d’erreurs, à une ingénierie à rebours, à un désassemblage, une création de produits dérivés du logiciel, objet des présentes,
à ne céder, prêter, concéder le logiciel à quiconque,
A ne pas copier le logiciel acquis, exception faite d’une copie de sauvegarde sur tout ordinateur ou unité de stockage
A ne pas accéder au code source du programme du logiciel sans l’autorisation du concédant.
A défaut de respect des obligations précitées, le concédant est en droit de résilier la licence portant sur l’usage du programme informatique, aux termes des stipulations de l’article ….ci-après. Il est rappelé que la responsabilité de la recherche repose sur le seul bénéficiaire et que celle-ci ne peut être déléguée à un tiers.
2/ Actualisation, mise à jour
Le concédant s’engage à procéder à l’actualisation et à la mise à jour du logiciel pendant une durée d’une année à compter de la date d’installation et de réception. Au-delà, ces prestations feront l’objet d’une novation contractuelle pour une durée d’une année renouvelable.
3/ Obligations du cessionnaire
En contrepartie du règlement du prix de l’acquisition de la licence, le cessionnaire s’engage à :
A accorder la licence selon les termes du présent contrat,
Installer le logiciel auprès du bénéficiaire par téléchargement,
vérifier le fonctionnement du logiciel après son déploiement auprès du bénéficiaire,
corriger auprès du bénéficiaire, tout dysfonctionnement potentiel, le cas échéant,
procéder à l’actualisation et maintenance du logiciel au regard de son usage, mais aussi des hardwares et de l’évolution de celles-ci, qui sont destinées à l’usage du logiciel pendant une durée d’une année
procéder à l’actualisation des données et du moteur de recherche objet du logiciel pendant une période d’une année, renouvelable par accord des parties ;
mettre à la disposition du bénéficiaire tout information et manuel technique et d’utilisation du logiciel ; le cas échéant, des sessions de formations, tant initiales que continues peuvent être organisées par visioconférence, moyennant paiement d’un supplément.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire
Outre les obligations visées aux articles 1er et 3 ci-dessus, le bénéficiaire s’engage à ne pas faire un usage autre du programme informatique, dont licence, que celui auquel celui-ci est destiné et conçu.
Le défaut de paiement des abonnements après 30 jours de l’envoi de la facture par mail, sera suspensif de la prestation d’ORS. Après relance et un délai de 60 jours depuis le renouvellement, Le contrat sera résilié. Une nouvelle inscription sera dès lors nécessaire.
Article 5 : Prix de la licence
La présente licence est accordée moyennant le versement de la somme prévue sur la fiche PAIEMENT; le montant du renouvellement annuel du contrat est mentionné sur cette fiche et sera appelée par facturation numérique et par email.
Article 6 : Responsabilité
1/ Défauts, vices du programme
Le cessionnaire est garant des défauts et vices du programme informatique du logiciel précité, de même que des défauts et vices du fait des opérations de mise à jour et de maintenance pendant la durée annuelle de la mise à disposition du logiciel ORS.
Ainsi, le cessionnaire s’engage à corriger, rectifier et rendre opérationnel le logiciel suite à tout défaut de fonctionnement de ce dernier, excepté si ce défaut a pour origine un fait du bénéficiaire.
Toutefois, le cessionnaire n’est pas garant des erreurs et fautes d’utilisation du logiciel, dont le maniement relève de la responsabilité du bénéficiaire.
2/ Contenu des informations compilées
En aucun cas, le cessionnaire n’est responsable ni garant du contenu des informations compilées et identifiées par le logiciel, objet des présentes. Il n’est tenu d’aucun préjudice direct, consécutif ou indirect fondé sur un défaut du contenu du logiciel ou des données identifiées par ce dernier.
En aucun cas, les informations obtenues et identifiées par le logiciel revêtent un caractère officiel, elles se limitent à une simple comparaison et facilitation de recherche ; notamment la liste de recherche élaborée par le bénéficiaire sera comparée aux listes de sanctions, sans procéder à une mise en mémoire de celle-ci dans ORS. Pour une recherche correctement structurée le bénéficiaire composera sa liste de recherche en indiquant le personnel de l’entreprise, les clients, les fournisseurs, les actionnaires et plus généralement toute personne physique ou morale ayant une relation financière avec le bénéficiaire. Aucune sauvegarde de cette liste n’est faite sur ORS.
Le bénéficiaire reconnait que la vérification de l’exactitude des informations identifiées par moteur de recherche et compilées, relève de sa seule responsabilité, par vérification ou signalement auprès des organismes étatiques concernés.
3/
Le cessionnaire ne saurait être responsable de quelconque dommage ou préjudice subi, éventuellement et le cas échéant, par le bénéficiaire en cas d’inexactitude des informations obtenues et indiquées par le logiciel.
4/
De plus, le cessionnaire n’est pas responsable à l’égard du bénéficiaire de toutes pertes et dommages directs, comme les frais de remise en état du système informatique, ou indirects, tels que perte de profit, préjudice d’image de marque ou dommages et intérêts mis à la charge du concédant suite à une action judiciaire ou arbitrale intentée par un tiers, qui résulteraient d’un défaut ou dysfonctionnement du produit ORS.
Article 7 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une période d’une année renouvelable tacitement à compter de la date anniversaire de sa conclusion.
Il peut être résilié par chacune des parties, à tout moment, moyennant un préavis de 3 (trois) mois.
Toutefois, en cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations au titre du présent contrat, ce délai pourra être réduit à 14 jours suite à la date d’envoi par la partie la plus diligente d’une lettre recommandée ou par pli transmis par service de messagerie.
En cas de résiliation les effets du contrat cessent à la date de fin du préavis y compris toutes les options inhérentes : le bénéficiaire ne pourra dès lors plus revendiquer un quelconque autre produit développé par le cessionnaire relevant notamment de l’assistance juridique ou de l’assurance y rattachée.
Aussi, toute dette née avant la prise d’effet de la résiliation reste due.
Article 8 : Loi applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.
Article 9 : Juridiction compétente
Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, relève de la compétence du Tribunal de Nanterre, France.
Article 10 : clause de divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour nulles ou déclarées telles en application d’une disposition législative ou règlementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations du contrat n’en demeureraient pas moins valables, et garderaient toute leur force et leur portée, et le contrat sera interprété et exécuté de façon à donner effet à l’intention des parties telle qu’exprimée à l’origine.
Article 11 : Protection des données
Le cessionnaire s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le respect et la propriété des données, ainsi que le droit d’accès à celles-ci. Les seules données en possession du cessionnaire sont celles des conditions particulières issues de l’inscription d’origine ; aucune autre donnée n'est gardée en mémoire dans le logiciel.
Article 12 : Confidentialité
Les parties s’engagent à ne divulguer aucune des informations qui pourraient être transmises par tout moyen aux fins d’exécution du présent contrat.
Fait à Rueil Malmaison, le 25 octobre 2025.